Entreprise prestataire

Atypa
SASU au capital de 100€
1210 Route du Puy, 06670 Saint-Martin-du-Var, France
884 158 239 R.C.S. Nice
pauline@atypa.fr
06 75 41 66 74

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de vente des prestations d’interprétation et d’enregistrement vocal proposées par l'entreprise prestataire, ci-après dénommée « l’entreprise ».

 

Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant le contenu de la mission, les délais, les fichiers livrés, les droits d’exploitation accordés, les modalités de livraison et le tarif.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme acceptée dès signature du devis ou validation écrite (email), et déclenche la facturation.
Aucune prestation ne sera entamée sans signature ou validation écrite du devis.

 

Livraison des prestations

La prestation est livrée sous forme de fichiers audio numériques (format WAV ou MP3) dans le délai défini au moment de la commande.
Les enregistrements sont transmis par lien de téléchargement ou en pièce jointe par email.
En l’absence de précisions spécifiques, la livraison standard est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés après validation de la commande et réception du brief complet.

 

Corrections incluses

Une demande unique de corrections mineures est incluse dans le tarif, à condition qu’elle ne résulte pas d’un ajout ou d’un changement par rapport au brief initial validé.
Toute modification hors de ce périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les prestations sont payables à hauteur de 50 % à la commande, et 50 % à la livraison.
Le solde est exigible à réception de facture et doit être réglé dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

 

Utilisation des enregistrements – Droits d’exploitation

Les droits d’utilisation (durée, territoire, supports) sont strictement limités à ce qui est spécifié dans le devis ou le contrat.
Tout usage non prévu (ex. : diffusion sur d'autres supports, traduction, réutilisation future) doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
Le client s’engage à ne pas céder ou exploiter l’enregistrement au-delà des conditions définies contractuellement, sauf nouvel accord.
Le transfert des droits d’exploitation n’intervient qu’après règlement complet de la prestation. Toute utilisation avant ce règlement est strictement interdite.

 

Interdiction d’exploitation par ou pour l’Intelligence Artificielle

Il est expressément interdit au Bénéficiaire d’utiliser, transmettre, céder, licencier ou exploiter l’enregistrement vocal réalisé :

- à des fins de traitement par une intelligence artificielle ;
- dans le cadre de la création, l’entraînement ou la synthèse vocale générée par IA ;
- ou pour tout usage susceptible d’en extraire, modéliser ou synthétiser la voix du Comédien Voix-Off.

Toute violation de cette clause constituerait une contrefaçon et une atteinte au droit à l’image et à la voix, pouvant donner lieu à des poursuites.

 

Droit d’auto-promotion

L’entreprise est autorisée à utiliser tout ou partie de l’enregistrement réalisé à des fins d’auto-promotion (extraits démo), sur ses supports professionnels (site, réseaux sociaux, book vocal), sauf mention contraire formulée expressément par écrit par le client avant livraison.
Toute utilisation à des fins de dénigrement ou de détournement est exclue.

 

Annulation et rétractation

Toute commande validée est considérée comme ferme.
En cas d’annulation par le client avant le début de la prestation, des frais pourront être facturés selon l’avancement de la préparation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

 

Clause de force majeure

En cas d’événement de force majeure (grève, maladie, panne technique majeure, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation, l’entreprise ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’inexécution.
Un report ou un remboursement pourra être proposé selon les cas.

 

Responsabilités

L’entreprise s’engage à fournir un service conforme au brief validé.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise formulation du brief ou d’un usage non autorisé des enregistrements.
Le client est seul responsable du respect des lois en vigueur concernant l’utilisation des contenus livrés.

 

Propriété intellectuelle

Les enregistrements réalisés restent la propriété de l’entreprise tant que le paiement complet n’a pas été effectué.
L’achat d’une prestation n’implique pas le transfert automatique des droits d’auteur sans mention expresse dans le devis.

 

Confidentialité

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ou contenus fournis par le client dans le cadre de la prestation.

 

Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par email ou via le formulaire de contact du site.

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.