Article 1 - Entreprise prestataire

Atypa
SASU au capital de 100€
1210 Route du Puy, 06670 Saint-Martin-du-Var, France
884 158 239 R.C.S. Nice
pauline@atypa.fr
06 75 41 66 74

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de vente des prestations d’interprétation et d’enregistrement vocal proposées par l'entreprise prestataire, ci-après dénommée l'entreprise.

Article 3 - Commandes

Article 3.1 - Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant le contenu de la mission, les délais, les fichiers livrés, les droits d’exploitation accordés, les modalités de livraison et le tarif.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 3.2 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les prestations sont payables 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
Le solde est exigible à réception de facture et doit être réglé dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf mention contraire.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 3.3 - Commande

La commande est considérée comme acceptée dès signature du devis ou validation écrite (email) et déclenche la facturation. 
Toute acceptation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne sera entamée sans signature ou validation écrite du devis.

Article 3.4 - Annulation et rétractation

Toute commande validée est considérée comme ferme.
En cas d’annulation par le client avant livraison, des frais pourront être facturés selon l’avancement de l’exécution.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Article 4 - Exécution

Article 4.1 - Responsabilités

L’entreprise s’engage à fournir un service conforme au brief validé.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise formulation du brief ou d’un usage non autorisé des enregistrements.
Le client est seul responsable du respect des lois en vigueur concernant l’utilisation des contenus livrés.

Article 4.2 - Corrections incluses

Une demande unique de corrections mineures est incluse dans le tarif, à condition qu’elle ne résulte pas d’un ajout ou d’un changement par rapport au brief initial validé.
Toute modification hors de ce périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4.3 - Force majeure

En cas d’événement de force majeure (grève, maladie, panne technique majeure, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation, l’entreprise ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’inexécution. Un report ou un remboursement pourra être proposé selon les cas.

 

Article 5 - Livraison

La prestation est livrée sous forme de fichiers audio numériques (au format WAV ou MP3) dans le délai défini au moment de la commande.
Les enregistrements sont livrés via lien de téléchargement ou pièce jointe par email.
En l'absence de précisions spécifiques, la livraison standard est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés après validation de la commande et réception du brief complet.

 

6 – Propriété intellectuelle

6.1 – Absence de transfert de propriété

Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre des prestations sont exécutés par des Comédiens en leur qualité d’artiste-interprète, au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Comédien Voix-Off demeure titulaire exclusif des droits voisins patrimoniaux attachés à son interprétation vocale.
La commande d’une prestation, même facturée par l'Entreprise, n’emporte aucune cession de droits d’auteur ni de droits voisins, sauf stipulation expresse et écrite figurant dans le devis accepté par le Comédien, le Client et l'Entreprise

En conséquence, sauf cession explicite :

• le Comédien conserve l’entière propriété intellectuelle sur sa voix et son interprétation ;

• le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’enregistrement, mais uniquement un droit d’usage limité, dans les conditions définies à l’article 6.2.

 

6.2 – Droits d’exploitation et d’utilisation

Sous réserve du complet paiement de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de l’enregistrement, dans les conditions précisées dans le devis :

• durée (ex. : 12 mois, illimité, etc.),
• territoire (ex. : France, monde, etc.),
• supports (ex. : web, radio, réseaux sociaux, etc.).

Tout usage non prévu dans le devis (re-diffusion, adaptation, extension territoriale, modification, traduction, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et donnera lieu à une facturation complémentaire.

L’exploitation de l’enregistrement n’est autorisée qu’après règlement intégral de la facture. Toute utilisation antérieure ou non conforme constitue une contrefaçon.

 

6.3 – Interdiction d’exploitation par ou pour l’intelligence artificielle

Il est strictement interdit au Client d’utiliser, transmettre, céder ou traiter l’enregistrement :

• en vue d’un entraînement, traitement, modélisation, clonage ou reproduction par une intelligence artificielle,
• pour alimenter des systèmes génératifs, vocaux ou de synthèse vocale,
• ou à toute autre fin visant à extraire ou répliquer la voix du Comédien Voix-Off par des moyens technologiques.

Toute infraction à cette clause sera considérée comme une atteinte grave aux droits de la personnalité, une contrefaçon et une violation du droit à la voix, ouvrant droit à réparation devant les juridictions compétentes.

 

6.4 – Droit d’auto-promotion

Sauf mention contraire formulée par écrit par le Client avant la livraison, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de l’enregistrement à des fins d’auto-promotion, notamment pour :

• présenter son travail sur son site internet, ses réseaux professionnels, plateformes de démo ou book vocal,
• diffuser des extraits non commerciaux dans un but de communication ou de prospection professionnelle.

Toute utilisation détournée, dénigrante ou contraire à l’image du Client reste strictement interdite.

 

Article 7 - Confidentialité

Article 7.1 - Non divulgation

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ou contenus fournis par le client dans le cadre de la prestation.

Article 7.2 - Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par email ou via le formulaire de contact du site.

 

Article 8 - Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Entreprise.
Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Elles prévalent sur tout document contradictoire, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

 

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.