Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Entreprise : désigne la SASU Atypa, immatriculée au RCS sous le numéro 884 158 239 R.C.S. Nice, dont le siège social est situé au 1210 Route du Puy, 06670 Saint-Martin-du-Var, France, représentée par Pauline Chaix, et agissant en tant que prestataire des présentes CGV.
• Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant accepté un devis ou commandé une prestation de l’Entreprise.
• Comédien : désigne l’artiste-interprète voix-off réalisant la prestation vocale. Il peut s’agir du représentant légal de l’Entreprise ou d’un tiers mandaté par elle.
• Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par l’Entreprise dans le cadre de ses activités de production sonore, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, l’interprétation, l’enregistrement, le traitement audio et la livraison de fichiers sonores.
• Commande : désigne toute acceptation formelle d’un devis par le Client.
• Enregistrement : désigne le fichier audio livré au Client à l’issue de la Prestation, dans le ou les formats précisés au devis.

 

Article 2 - Objet

Les présentes CGV encadrent les modalités de vente des prestations d’interprétation et d’enregistrement vocal proposées par l'Entreprise.

Article 3 - Commande de l'Enregistrement 

Article 3.1 - Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant le contenu de la mission, les délais, les fichiers livrés, les droits d’exploitation accordés, les modalités de livraison et le tarif.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Article 3.2 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les prestations sont payables 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
Le solde est exigible à réception de facture et doit être réglé dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 3.3 - Commande

La bascule du devis en Commande est actée dès signature du devis ou validation écrite (email).
Toute  commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et déclenche la facturation.
Aucune Prestation ne sera entamée sans Commande.

Article 3.4 - Annulation et rétractation

Toute Commande est considérée comme ferme et définitive. En cas d'annulation par le client avant livraison ou exécution complète, des frais d'annulation pourront être facturés selon l'avancement de l'exécution de la commande, dans la limite du préjudice réellement subi.

Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. L'annulation d'une Commande ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'Entreprise et donnera lieu à facturation selon les étapes d'avancement :

• Avant enregistrement : Frais administratifs et de préparation : 30% du montant de la commande (minimum 50€);
• Après début d'enregistrement : Totalité du montant de la commande, l'enregistrement vocal étant une prestation personnalisée et non réutilisable.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le Client souhaite que l'enregistrement commence avant la fin du délai de rétractation, il doit expressément en faire la demande par écrit et renoncer à son droit de rétractation. L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande d'un Client ayant exercé de manière répétée et abusive son droit de rétractation.

Article 4 - Exécution de l'Enregistrement

Article 4.1 - Responsabilités

L’Entreprise s’engage à exécuter la Prestation conformément au brief validé par le Client. Elle est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d’un brief imprécis, erroné, incomplet ou formulé de manière ambiguë par le Client ;
• d’un usage non autorisé, détourné ou illicite des Enregistrements livrés ;
• des résultats commerciaux, promotionnels ou financiers liés à l’exploitation des Enregistrements.

Le Client est seul responsable :

• du respect des lois et règlements applicables à l’utilisation des Enregistrements dans ses projets ;
• des éléments qu’il fournit à l’Entreprise dans le cadre de la Prestation, notamment les textes, musiques, images, logos, slogans ou marques. Le Client déclare détenir ou avoir obtenu tous les droits nécessaires à l’exploitation desdits éléments, et garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité afférent auxdits contenus.

Le Client s’engage également à garantir et indemniser l’Entreprise contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’une utilisation non autorisée, illicite ou contraire aux présentes CGV des Enregistrements livrés.

En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation ou de notoriété, ni de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation des Enregistrements.

La responsabilité de l’Entreprise est en toute hypothèse limitée au montant total de la Prestation concernée, et ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et caractérisée.

Article 4.2 - Corrections incluses

La Prestation inclut une seule demande de corrections mineures, limitées à des ajustements de prononciation, d’intonation ou de rythme, sous réserve que ladite demande soit formulée par le Client dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la livraison de l’Enregistrement.

Toute modification du brief initial, ajout de texte, changement de ton, de style, de langue, ou demande hors du cadre validé sera considérée comme une nouvelle Prestation et fera l’objet d’un devis complémentaire.

L’Entreprise se réserve le droit d’apprécier la nature des corrections demandées.

Aucune correction ne pourra être exigée en cas de défaut d'information, d’ambiguïté ou d’incohérence dans le brief fourni par le Client.

Article 4.3 - Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, guerres, grèves générales, coupures d’électricité ou d’accès Internet, restrictions gouvernementales, pandémies, ainsi que toute difficulté de santé affectant la capacité du Comédien à exécuter la prestation, telle qu’un trouble de la voix, un accident ou une incapacité temporaire.

En cas de survenance d’un tel événement, l’Entreprise s’engage à informer le Client par écrit dans les plus brefs délais à compter de la prise de connaissance de l’événement.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni compensation de part et d’autre.

En cas de suspension temporaire, les délais de livraison convenus seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un éventuel préjudice indirect ou consécutif (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image, etc.) résultant d’un cas de force majeure.

Article 4.4 – Sous-traitance et remplacement

L’Entreprise se réserve la possibilité de confier, à sa seule initiative, tout ou partie des tâches techniques liées à la production audio (ex. : nettoyage, montage, mastering) à un technicien tiers, sans que cela n’altère la qualité de la Prestation ni les engagements contractuels envers le Client.

En cas de force majeure affectant la capacité du Comédien initialement prévu à assurer la Prestation (notamment en cas de maladie, accident ou trouble vocal), l’Entreprise pourra, en accord avec le Comédien concerné, proposer au Client un ou plusieurs Comédiens remplaçants.

Dans un tel cas :
– l’Entreprise ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un remplaçant équivalent ;
– la recherche, la validation finale et les éventuels surcoûts liés au remplacement restent à la charge exclusive du Client.

À défaut d’accord entre les parties sur le remplacement, la commande pourra être suspendue conformément aux dispositions de l’article 4.3 – Force majeure.

 

Article 5 - Livraison de l'Enregistrement

La prestation est livrée sous forme de fichiers audio numériques au format (WAV ou MP3) et dans le délai défini lors de la commande.
Les enregistrements sont livrés via lien de téléchargement ou pièce jointe par email.
En l'absence de précisions spécifiques, la livraison standard est effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après validation de la commande et réception du brief complet.

Toute réclamation portant sur la conformité de la Commande devra être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la Commande sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Article 6.1 – Absence de cession de propriété intellectuelle
Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre des prestations sont exécutés par des Comédiens voix-off en leur qualité d’artistes-interprètes, au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Comédiens demeurent titulaires exclusifs des droits voisins patrimoniaux attachés à leurs interprétations vocales.
La commande d’une prestation, même facturée par l’Entreprise, n’emporte aucune cession de droits d’auteur ni de droits voisins, sauf stipulation expresse, écrite et conjointe figurant dans le devis accepté par le Client et par l’Entreprise, et contresignée par chaque Comédien concerné.
En conséquence, sauf cession expresse :

• les Comédiens conservent l’entière propriété intellectuelle sur leur voix et leur interprétation ;
• le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les enregistrements, mais uniquement un droit d’usage limité, dans les conditions définies à l’article 6.2.

Article 6.2 – Droits d’exploitation et d’utilisation

Sous réserve du complet paiement de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de l’enregistrement, dans les conditions précisées dans le devis :

• durée (ex. : 12 mois, illimité, etc.),
• territoire (ex. : France, monde, etc.),
• supports (ex. : web, radio, réseaux sociaux, etc.).

Tout usage non prévu dans le devis (re-diffusion, adaptation, extension territoriale, modification, traduction, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et donnera lieu à une facturation complémentaire.

L’exploitation de l’enregistrement n’est autorisée qu’après règlement intégral de la facture. Toute utilisation antérieure ou non conforme constitue une contrefaçon.

Article 6.3 – Protection des maquettes, essais et avant-projets

Les enregistrements réalisés à titre d’essai, de démonstration, de maquette ou d’avant-projet, y compris ceux non retenus ou non facturés, restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, diffusés, modifiés, exploités, reproduits, ni intégrés dans un projet final, sauf accord écrit préalable et spécifique.

Toute utilisation ou diffusion non autorisée d’un tel contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité, susceptible d’engager la responsabilité du Client et de donner lieu à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire de 3 000 € par infraction constatée.

Article 6.4 – Interdiction d’exploitation par ou pour l’intelligence artificielle

Il est strictement interdit au Client d’utiliser, transmettre, céder ou traiter tout ou partie de l’Enregistrement :

• à des fins d’entraînement, de traitement, de modélisation, de clonage ou de reproduction par une intelligence artificielle ;
• pour alimenter des systèmes génératifs, vocaux ou de synthèse vocale ;
• ou plus généralement, à toute fin visant à extraire, reproduire ou imiter la voix du Comédien par des moyens technologiques.

Toute infraction à la présente clause sera considérée comme une atteinte grave aux droits de la personnalité, une contrefaçon, et une violation du droit à la voix, ouvrant droit à réparation devant les juridictions compétentes.

Dans la mesure où la voix est susceptible d’identifier directement ou indirectement une personne physique, toute utilisation non autorisée de l’Enregistrement peut également constituer une violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute violation de cette clause entraînera, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, l’obligation pour le Client de verser à l’Entreprise, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par le Comédien et/ou l’Entreprise.

Article 6.5 – Droit d’auto-promotion

Sauf mention contraire formulée par écrit par le Client avant la livraison, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de l’enregistrement à des fins d’auto-promotion, notamment pour :

• présenter son travail sur son site internet, ses réseaux professionnels, plateformes de démo ou book vocal,
• diffuser des extraits non commerciaux dans un but de communication ou de prospection professionnelle.

Toute utilisation détournée, dénigrante ou contraire à l’image du Client reste strictement interdite.

 

Article 7 - Confidentialité

Article 7.1 - Non divulgation

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ou contenus fournis par le client dans le cadre de la prestation.

Article 7.2 - Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par email ou via le formulaire de contact du site.

 

Article 8 - Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Entreprise.
Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Elles prévalent sur tout document contradictoire, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

 

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.